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Vulcania : Parc d'attraction en Auvergne

Conditions générales d’utilisation de l’Appli Vulcania

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation par toute personne physique consommateur de l’Application Mobile « Vulcania » (ci-après dénommée l’ « Application Mobile”) éditée par la société SEM VOLCANS (ci-après dénommée « VULCANIA »).

 

Article 1. Application et mise à jour des CGU.

En installant l’Application Mobile sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application Mobile, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application Mobile. Toute utilisation de l’Application Mobile doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application Mobile par l’utilisateur. VULCANIA se réserve le droit d’amender et actualiser régulièrement et à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable de l’utilisateur afin de les adapter aux évolutions des services et contenus de l’Application Mobile, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. L’utilisateur est invité à lire attentivement à chaque visite les CGU qui sont accessibles dans la rubrique « Mentions légales » sur l’Application Mobile, avant de l’utiliser et à vérifier quand la dernière version des CGU y a été intégrée. La version la plus récente de ces CGU date du 29 juillet 2015.

 

Article 2. Objet de l’Application Mobile.

L’Application Mobile a pour objet de donner à l’utilisateur des informations et actualités sur les produits et services proposés par VULCANIA, de lui permettre de communiquer avec d’autres utilisateurs, de se repérer et se déplacer dans le parc. Les services proposés à l’utilisateur sont les suivants :

  • accéder aux horaires et temps d’attente des animations et leur description,
  • accéder à des idées de parcours de visite,
  • se géolocaliser sur le Parc,
  • se déplacer d’une animation à une autre,
  • créer une tribu pour rester en contact avec son entourage toute la journée vi un système de tchat,
  • créer une liste d’envie en sélectionnant en favoris toutes les animations jugées intéressantes pour l’utilisateur,
  • de rester informé de toutes les actualités du parc en temps réel,
  • de découvrir les informations pratiques sur tous les services du Parc (restauration, boutique…),
  • d’obtenir des informations inédites sur nos animations,
  • d’utiliser les fonctionnalités de partage avec les réseaux socoaux de Facebook et Twitter.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut-être modifiée à tout moment suite à la modification ou la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

 

Article 3. Accès à l’Application Mobile.

Pour accéder et utiliser l’Application Mobile, l’utilisateur doit posséder un smartphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’accès à l’application est gratuit et disponible sur l’Apple Store et Google Play Store sur les terminaux mobiles suivants :

  • smartphone Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 7.1. Pour bénéficier de la totalité des services de l’Application Mobile, le système d’exploitation iOS 8 est requis sur les smartphones avec le Bluetooth LE activé.
  • smartphone disposant du système d’exploitation Android® OS 4 Pour bénéficier de la totalité des services de l’Application Mobile, le système d’exploitation OS 4.3 est requis sur les smartphones avec Bluetooth LE activé.

Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et périodes de maintenance, sans garantie de la part de VULCANIA. Certains services sont accessibles uniquement sur le parc :

  • la géolocalisation
  • l’aide à la navigation sur le parc
  • l’accès aux temps d’attente
  • l’échange avec la tribu via le tchat

Tous les frais afférents à la navigation sur l’Application Mobile (tels que ceux relatifs aux logiciels ou aux modalités d’accès à Internet) sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur bénéficie d’un accès au réseau wifi public de VULCANIA gratuitement permettant l’utilisation du service. VULCANIA ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du wifi.

L’accès à l’Application Mobile requiert également une adresse électronique ou une connexion via le réseau social FACEBOOK et génère la création d’un compte utilisateur. L’adresse électronique ou la connexion via Facebook est requise pour bénéficier du service de tchat intégré dans l’Application Mobile.

VULCANIA procède régulièrement à l’actualisation, ainsi qu’à la maintenance de l’Application Mobile et des différentes installations qui concourent à son bon fonctionnement. VULCANIA prend dans ces cas toutes mesures utiles afin de limiter, pendant ces interventions, la durée d’indisponibilité du service. En aucun cas sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas d’indisponibilité du service.
VULCANIA peut mettre fin à l’Application Mobile à tout moment, auquel cas les présentes CGU seront résiliées et l’utilisateur sera prié de cesser toute utilisation de l’Application Mobile.

 

Article 4. Propriété Intellectuelle.

L’Application Mobile ainsi que le service qui y est proposé, sont soumis à la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

L’Application Mobile contient des éléments graphiques, visuels, textuels (ci-après dénommés les « éléments”), tous protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image, le droit des dessins et modèles ou le droit des marques, dont les titulaires ou propriétaires sont soit VULCANIA, soit des tiers (les sous-traitants de VULCANIA, notamment).

Aucune reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation, usage à des fins commerciales ou non commerciales, traduction ou adaptation de l’un ou plusieurs des éléments et sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, ne peut être réalisée sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des droits.

Toute violation des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle tels que notamment droits de marque, dessins et modèles, peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

 

Article 5. Responsabilités de VULCANIA et de l’utilisateur.

5.1 Responsabilités de VULCANIA.

VULCANIA ne donne aucune garantie explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation par l’utilisateur des informations présentées sur l’Application Mobile.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.
VULCANIA ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur l’application.
L’utilisation de cette Application Mobile et le téléchargement des données s’effectuent aux propres risques de l’utilisateur et VULCANIA décline toute responsabilité pour tout dommage, en particulier aux fichiers de données, matériels et/ou logiciels de l’utilisateur qui en résulterait.
VULCANIA ne garantit pas :

  • que l’Application Mobile, son contenu et le service proposés répondent parfaitement aux attentes de l’utilisateur,
  • que l’utilisation de l’Application Mobile ou l’accès au wifi s’effectuent de manière ininterrompue. VULCANIA se réserve la possibilité de suspendre momentanément, d’interrompre ou de modifier, à tout moment l’accès au service, sans responsabilité à l’égard de l’utilisateur,
  • que le contenu de l’Application Mobile est dépourvu d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions,
  • que la présentation numérique des produits, services est totalement fidèle auxdits produits et services. Elle ne revêt donc pas un caractère contractuel,

Les informations présentes sur l’Application Mobile ont été rassemblées et contrôlées PAR VULCANIA avec le plus grand soin. VULCANIA décline néanmoins toute responsabilité pour leur actualité, leur précision, leur exhaustivité et/ou leur qualité. Toutefois, dès lors qu’elle en aura connaissance, VULCANIA retirera promptement tout lien ou contenu qui seraient contraires aux dispositions légales en vigueur.

Cette Application Mobile contient des liens hypertextes vers des sites ou applications appartenant à des tiers. VULCANIA ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité pour tout contenu potentiellement illégal ou autres infractions constatées sur ces sites tiers sur lesquels il n’est pas en mesure d’exercer un contrôle.

L’utilisateur est informé du fait qu’Apple, Google, Microsoft ou tout autre fournisseur d’applications mobiles ne sponsorisent l’Application Mobile et ne sont aucunement impliqués dans ces offres de quelque manière que ce soit.

5.2 Responsabilités de l’utilisateur.

a. Utilisation du service.

L’utilisateur s’engage expressément à télécharger l’Application Mobile pour un usage personnel et non marchand dans le respect de la propriété intellectuelle (article 4 des présentes CGU) et de la licence d’utilisation (article 5.3 des présentes CGU).

L’utilisateur s’engage à ne transmettre à VULCANIA aucune information génératrice de responsabilité civile ou pénale et s’engage plus particulièrement à ne pas divulguer d’informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires. En cas de faute de l’utilisateur ou de comportement frauduleux, VULCANIA pourra prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses intérêts et plus particulièrement, pourra bloquer, à tout moment, le compte de l’utilisateur.
L’utilisateur est informé qu’en cas de comportement illégal, déloyal et/ou frauduleux de sa part, il s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales pouvant donner lieu à des amendes et des peines de prison.

b. Utilisation du réseau wifi public.

L’utilisateur est responsable de son propre usage lorsqu’il se connecte à Internet en nomadisme via le réseau wifi public de VULCANIA. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes passives sur Internet ne peut être garantie (en raison de l’état de l’art). VULCANIA décline toute responsabilité concernant de tels événements. L’Utilisateur reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet doivent faire l’objet d’une vigilance particulière contre les détournements éventuels et piratages. L’Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau wifi public de VULCANIA des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment les problèmes liés à la connexion et/ou l’accès au réseau, les problèmes liés à la disponibilité, à l’encombrement, la défaillance ou la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données, les risques de contamination d’éventuels virus circulant sur les réseaux… La responsabilité de VULCANIA ne pourrait être engagée.

c. Compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à communiquer de bonne foi une adresse électronique unique et valide à VULCANIA par appareil mobile, indispensable pour accéder à l’Application Mobile. Une seule création de compte par personne physique est autorisée. S’il est constaté qu’une même personne a créé un ou plusieurs comptes utilisateur supplémentaire(s) en remplissant plusieurs formulaires d’inscription, ou a utilisé une ou plusieurs adresses temporaires ou jetables et plus généralement quel que soit le(s) moyen(s) utilisé(s), le formulaire d’inscription sera annulé et le compte utilisateur ne sera pas créé ou sera désactivé après vérifications, et ce, sans obligation d’information préalable de la part de VULCANIA.
L’utilisateur certifie que l’adresse électronique qu’il communique pour la création de son compte utilisateur est exacte. VULCANIA se réserve le droit de vérifier la véracité des informations communiquées tant pour la création de son compte d’utilisateur, que pour toute autre utilisation des fonctionnalités du service.
VULCANIA pourra supprimer tout compte créé de manière frauduleuse et/ou ne répondant pas aux conditions décrites par les présentes.
VULCANIA pourra éventuellement en cas de manquement de l’utilisateur à l’un des engagements précédemment évoqués, exiger la modification de l’adresse électronique et/ou son identifiant mais VULCANIA peut également décider unilatéralement d’annuler sans préavis et sans obligation d’information préalable de l’utilisateur.
Une fois le formulaire valablement complété, VULCANIA confirmera le cas échéant l’inscription et la création du compte en adressant automatiquement un e-mail de confirmation à l’utilisateur lui indiquant son identifiant et son mot de passe. Le mot de passe est généré automatiquement lors de la saisie de l’adresse électronique de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de fournir une adresse électronique valide pour obtenir sont mot de passe et prendre toute mesure de protection afin de garantir la confidentialité des mots de passe et identifiants. VULCANIA ne saurait être responsable en cas de perte, ou d’utilisation frauduleuse de ses éléments par un tiers autre que l’utilisateur. VULCANIA ne saurait être tenu pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de VULCANIA ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription des utilisateurs ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
A tout moment, l’utilisateur peut supprimer son compte selon les modalités indiquées à l’Article 4.

d. Utilisation des réseaux sociaux.

L’utilisateur est seul responsable des paramétrages lui permettant d’établir un lien entre l’Application Mobile et un réseau social de type Twitter ou Facebook. Pour ce faire, il reconnait que seules les conditions d’utilisation desdits réseaux sociaux s’appliqueront.

5.3 Licence d’utilisation.

VULCANIA concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application Mobile, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes sources et/ou des composants logiciels de l’Application Mobile.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile, son contenu et ses services. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le contenu de l’Application Mobile.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application Mobile ne porte en aucun cas atteinte aux droits de VULCANIA et/ou ses sous-traitants tiers, ne constitue aucun acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

Article 6. Protection des données personnelles.

6.1 Informations personnelles collectées.

Les données personnelles de l’utilisateur, telles que définies par la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 modifiée dite “Informatique et Libertés”, recueillies par VULCANIA lors de l’utilisation du service font l’objet d’un traitement informatique, en vue de l’inscription de l’utilisateur au service, de la fourniture d’informations en fonction des centres d’intérêt de l’utilisateur et de la gestion des informations dites marketing.
VULCANIA stocke, utilise ou transfère vos données personnelles, conformément à votre autorisation, pour des besoins spécifiques tels que répondre à vos besoins ou demandes.
Lors de l’utilisation de l’Application Mobile, l’utilisateur peut se voir poser des questions pour lesquelles le caractère facultatif ou obligatoire des réponses est indiqué. Certaines collectes d’informations par VULCANIA sont spécifiquement dédiées au processus d’inscription et de création d’un compte personnel, tandis que d’autres informations sont collectées et peuvent servir à l’établissement de statistiques ou à des études comportementales de consommation. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de VULCANIA dans des conditions raisonnables de sécurité à titre de preuve des communications effectuées auprès de l’utilisateur. A ce titre, elles font foi entre les parties en cas de réclamation, litige ou différend.
Les données collectées à des fins d’étude comportementale de consommation seront conservées jusqu’à la désinscription du service.
Sans accord exprès de l’utilisateur, VULCANIA s’engage à ne pas utiliser les données personnelles de l’utilisateur.

6.2 Modification des données personnelles.

Conformément à la délibération n°2012-209 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les données personnelles de l’utilisateur pourront être conservées pendant un délai de 2 (deux) ans à compter de leur collecte par VULCANIA ou du dernier contact émanant de l’utilisateur.
En application des dispositions de la Loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
VULCANIA s’engage à effacer les données de l’utilisateur le plus rapidement possible après réception d’une demande écrite.
Pour cela, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site www.vulcania.com ou bien écrire à l’adresse suivante :
VULCANIA
ROUTE DE MAZAYES
63230 SAINT-OURS LES ROCHES
Si pour des raisons juridiques VULCANIA était contraint de conserver les données, les données ne seraient pas effacées mais bloquées.

6.3 Autres informations collectées.

À noter que lorsque l’utilisateur accède au service, VULCANIA collecte automatiquement des informations générales, non personnelles, qui ne concernent pas directement l’utilisateur, comme par exemple les informations regardées sur l’application, la date de visite, les déplacements sur le parc… Ces informations sont collectées de manière anonyme et sont uniquement utilisées dans le but d’améliorer l’attractivité, le contenu et les fonctionnalités du service. Elles ne sont pas transférées à des tiers.

6.4 Caméra / appareil photo

L’application utilise la caméra du smartphone pour lire le code barre sur un autre smartphone afin de créer une tribu (lier les smartphones entre eux). Aucune autre utilisation n’est possible.

 

Article 7. Contact.

Pour poser une question ou émettre une suggestion sur le contenu de l’application mobile, sur la navigation ou sur un aspect technique, l’utilisateur peut contacter VULCANIA des manières suivantes :
– en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.vulcania.com
– en écrivant à l’adresse suivante :
VULCANIA
ROUTE DE MAZAYES
63230 SAINT-OURS LES ROCHES

 

Article 8. Disposition légales.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif aux présentes dispositions sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive de la juridiction française.
Dans le cas où une disposition des présentes serait ou deviendrait illégale, invalide ou inapplicable devant une juridiction donnée, la validité et/ou l’applicabilité dans cette juridiction de toutes les autres dispositions n’en serait aucunement affectée.